La responsabilité civile à défaut permet de couvrir des situations qui ne sont pas prises en charge par la responsabilité civile personnelle classique ou celle de l’entreprise.
On vous explique tout dans cet article.

La responsabilité civile à défaut : qu’est-ce que c’est ? 

La responsabilité civile à défaut est une garantie qui entre en jeu lorsque ni la responsabilité civile personnelle de l’utilisateur, ni la responsabilité civile de l’entreprise ne peuvent couvrir un dommage. Elle sert alors de « filet de sécurité », permettant de garantir une protection efficace dans des situations où il n’est pas clairement défini qui est responsable du dommage.

Cette option est particulièrement pertinente pour les flottes de vélos où il peut être difficile de déterminer qui est directement responsable lors d’un accident ou d’un sinistre, surtout lorsque plusieurs utilisateurs peuvent emprunter un même vélo.

Dans quels cas la responsabilité civile à défaut est utile ?

1. Utilisation non encadrée par l’entreprise

Lorsqu’un employé utilise un vélo pour des raisons personnelles en dehors des heures de travail, la responsabilité civile de l’entreprise ne couvre pas cet usage. Si l’utilisateur n’a pas de responsabilité civile personnelle ou que celle-ci n’inclut pas l’utilisation de vélos partagés ou de fonction, la responsabilité civile à défaut intervient pour couvrir les dommages causés à un tiers.

💡 Exemple : un salarié roule à vélo sur le parking de l’entreprise et cause des dommages à une voiture stationnée. Sa responsabilité civile individuelle ne prend pas en charge ce sinistre, la responsabilité civile de l’entreprise exclue l’usage du vélo sur le parking. La responsabilité civile à défaut comble ce vide et intervient dans ce cas.

2. Dommages causés par un utilisateur non identifié

Dans le cas de flottes partagées par plusieurs utilisateurs, il peut arriver qu’un vélo soit endommagé ou qu’un tiers subisse des dommages, mais que l’auteur de ces dommages ne soit pas clairement identifié.

La responsabilité civile à défaut garantit une couverture pour réparer les dommages et éviter des problèmes financiers à l’entreprise.

3. Dommages matériels causés par le vélo

Si le vélo cause des dommages matériels à des biens appartenant à un tiers (comme une voiture stationnée ou une vitrine de magasin), et que la responsabilité civile de l’utilisateur n’est pas effective, la responsabilité civile à défaut entre en jeu pour couvrir les coûts de réparation.

Distinction avec la responsabilité civile individuelle et de l’entreprise

• Responsabilité civile personnelle : La responsabilité civile personnelle couvre les dommages causés à des tiers dans la vie privée.
  Par exemple, si un particulier utilise son propre vélo et cause un accident, sa responsabilité civile prendra en charge les dommages. Cependant, cette couverture peut ne pas inclure les vélos appartenant à une flotte partagée, ou bien peut être limitée à certaines utilisations précises.
• Responsabilité civile de l’entreprise : La responsabilité civile de l’entreprise couvre les dommages causés par des employés dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Cela inclut l’utilisation des vélos de la flotte pour des activités de travail. Mais, elle ne couvre pas l’utilisation personnelle des vélos, ni les incidents impliquant des tiers en dehors du cadre professionnel.
• Responsabilité civile à défaut : C’est l’option qui prend le relais lorsque ni la responsabilité civile personnelle de l’utilisateur, ni celle de l’entreprise ne peuvent couvrir les dommages causés. Elle est donc essentielle pour combler les lacunes potentielles, en particulier dans le contexte de l’utilisation partagée des vélos.